Le site internet www.fleanup-coiffure.fr est édité par la société OGET SAS, distributeur exclusif de FLEAN'UP.

Société par actions simplifiée au capital de 40 000€.

Siège social : 19 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro : 428 281 695

Siret : 428 281 695 00042

TVA intracommunautaire : 72428281695

Téléphone : +33 (0)1 55 27 37 71

Service après-vente : +33 (0)6 83 77 28 92

Préambule,

La société OGET SAS est éditrice d’un site internet de vente en ligne de produits destinés à l’équipement professionnel des salons de coiffure : www.fleanup-coiffure.fr

Monsieur Fabrice OGET, dirigeant de la société OGET SAS est le directeur de la publication du site internent : www.fleanup-coiffure.fr

La société OGET SAS a pour objet notamment la fabrication, la commercialisation, la vente de produits destinés à l’équipement professionnel des salons de coiffure ; la société OGET SAS est ci-après désignée comme le Vendeur professionnel.

La société OGET SAS est l’auteur et le responsable des Conditions Générales de Vente présentées ici.

Ce site est destiné à tous les internautes ; pour autant la vente en ligne est exclusivement réservée à des professionnels de la coiffure immatriculés au registre du commerce et des sociétés et en aucune façon un particulier, un non professionnel, un artisan non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, un consommateur ne peut acheter en ligne des produits qui y figurent.

 

Article 1 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente pour toute commande effectuée en ligne

1.1. Objet des CGV


Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de OGET SAS sur le site www.fleanup-coiffure.fr, ci-après le site OGET dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.


1.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de OGET SAS, (ci-après le Vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de clients professionnels (ci-après les Clients professionnels) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative ;

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés au Client professionnel établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.


1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients professionnels sur le site du Vendeur professionnel où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client professionnel qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet et figurant sur le site OGET, en avoir eu librement et facilement connaissance et les avoir librement acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande (l’acte matériel d’approuver par un clic une commande en ligne) par sa confirmation vaut adhésion par le Client professionnel aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.


1.4. Modification des CGV

Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (à cette date) peut être remise à sa demande au Client professionnel.


1.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante, et présentée formellement comme telle, ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.


Article 2 - Produits

2.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans la page d’accueil et détaillés par des pages thématiques (ex : poncho, cape, serviette etc) sont publiés sur le site OGET et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.


2.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la loyauté des transactions commerciales au moment de leur mise sur le marché.


Article 3 – Prix

Les prix de vente, sont indiqués pour chacun des produits figurant sur le site OGET, en euros toutes taxes comprises, prix unitaire et/ou prix carton, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total du par le Client professionnel est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.


Article 4 – Offre


4.1. Domaine

Les offres de vente présentées sur le site OGET sont réservées aux Clients professionnels résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.


4.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site OGET sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site OGET et dans la limite des stocks disponibles.


4.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client professionnel est validée conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.


Article 5 – Commande et formation du contrat

Pour passer commande, le Client professionnel, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client professionnel a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat d’achat des produits sélectionnés.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur professionnel dans les meilleurs délais.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.


Article 6 – Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne immédiatement à la commande par carte bancaire.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client professionnel de crypter la transmission de ses données bancaires ; il s’agit du système 3D SECURE.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix a l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison et de résoudre de plein droit le contrat.


Article 7 – Livraison

Le Vendeur professionnel s’engage, conformément à la date de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trois jours en France et dans un délai de quatre jours dans l’Union européenne après réception de la commande.

Le retard de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure peut entrainer la résolution de la vente par le Client professionnel qui, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du Vendeur professionnel au plus tard dans un délai de 15 jours la restitution de son paiement à l’exclusion de toute indemnité.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client professionnel sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client professionnel au Vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant.

En cas de livraison par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le Client professionnel qui doit vérifier à réception la conformité en l’état d’emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client professionnel doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double exemplaire est adressé au Vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client professionnel doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Le défaut de livraison du produit entraine la résolution de plein droit du contrat de vente.


Article 8 – Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de cette garantie, le Vendeur professionnel s’engage auprès du Client professionnel, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les réclamations faites au titre de la garantie doivent être adressées par courriel au service après-vente suivant : nathalie.oget@fleanup-coiffure.fr

Les produits couverts par la garantie doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.


Article 9 – Exonération de responsabilité du Vendeur professionnel

La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client professionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.


Article 10 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par courrier électronique (mail) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.


Article 11 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le site OGET, que ce soient les photographies, les visuels, les textes, les dessins et les images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.


Article 12 – Données personnelles – Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client professionnel sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de ce site à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client professionnel dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.


Article 13 – Règlement des litiges – Attribution de compétence territoriale au tribunal de commerce de Paris

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITE SON INTERPRETATION SON EXECUTION SA RESILIATION LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. DANS LA MESURE OU LES PARTIES SONT TOUTES DEUX COMMERCANTES ET ONT CONCLU CE CONTRAT EN QUALIE DE COMMERCANTES UNE TELLE CLAUSE ATTIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE EST PARFAITEMENT VALABLE.

 

Article 14 – droit applicable – langue

De convention expresse entre le Client professionnel et le Vendeur professionnel, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.